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Politique Protection des données

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
du site https://www.mutuelle.org

Mutualité Familiale du Corps Médical Français, dite « La Mutuelle du Médecin » Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, n° SIREN 784 180 044 dont le Siège social est sis 1 boulevard Pasteur 75015 Paris, Mutuelle substituée par AGMF Prévoyance, Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, N°SIREN 775 666 340, 1 boulevard Pasteur 75015 Paris, agissant en qualité de responsable du traitement (ci–après « Nous »), au sens du règlement européen n°2016–679 du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci–après, ensemble, la « Règlementation ») attache une grande importance à la protection de vos Données personnelles, et de votre vie privée.

La présente politique (ci-après la « Politique ») a pour but de Vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les Données personnelles que Vous Nous fournissez via notre site internet https://www.mutuelle.org (ci-après le « Site »).

Cette Politique a vocation à s’appliquer uniquement aux traitements des informations (ci–après les « Données Personnelles » ou « Données ») susceptibles d’identifier ou de rendre identifiables les utilisateurs du Site (ci–après les « Utilisateurs » ou « Vous »), directement ou indirectement.

La Mutuelle du Médecin s’engage à limiter les traitements sur les Données Personnelles aux seuls cas énumérés au sein de la présente Politique, et à mettre à jour cette dernière afin de garantir un haut niveau de protection des Données Personnelles en conformité avec la Règlementation applicable.

Article 1 : Quelles sont les Données collectées ?

En utilisant notre Site Internet, Vous pouvez être amenés à Nous transmettre des Données Personnelles, directement ou indirectement ou encore par l’usage que Vous faites du Site.

Ainsi, Nous collectons vos Données Personnelles comme suit :

Les Données Personnelles que Vous fournissez ;
Les Données Personnelles que Nous obtenons de sources tierces ;
Et par l’usage que Vous faites de nos Services.

Les catégories de Données Personnelles collectées sont les suivantes :

Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, numéro adhérent et numéro de contrat auquel Vous avez souscrit. Par ailleurs, en cas de souscription d’un contrat complémentaire santé, votre NIR (numéro de sécurité sociale) et votre numéro RPPS peuvent également être collectés ;
Données relatives à votre vie privée et familiale : situation familiale, nombre d’enfants ;
Données relatives à votre vie professionnelle : situation professionnelle, employeur ;
Données relatives à la gestion des contacts : horodatage et objet de la demande, suivi, suites apportées, statistiques ;
Données financières : RIB, IBAN ;
Données relatives à la navigation sur le Site : horodatage, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés, cookies dont cookies statistiques. Les cookies statistiques aident par la collecte et la communication de manière anonyme d’informations statistiques, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site mutuelle-du-medecin.fr et à améliorer le parcours de souscription.

Nous pouvons également obtenir vos coordonnées et autres informations personnelles auprès de nos filiales et d’autres parties tierces, y compris :

Des sources accessibles publiquement et/ou auprès des fournisseurs de données de la part desquels Nous obtenons des Données.

Lors de la collecte de vos Données Personnelles, Vous pouvez être informés du fait que certaines d’entre elles doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’exécution de la demande pourra s’avérer impossible.

Article 2 : Quelles sont les raisons de notre collecte de Données personnelles ?

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

Afin de permettre la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance ainsi que la délivrance de conseil, et de devis en fonction de vos besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque cas. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles.
Afin de permettre la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier. La base légale de ce traitement est le respect de nos obligations légales et réglementaires ;
Afin de permettre la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude constitue un intérêt légitime pour La Mutuelle du Médecin.
Afin de Vous diffuser des propositions commerciales, informations et animations par email ou par téléphone de la part de La Mutuelle du Médecin et ou de nos partenaires contractuels et institutionnels. Ce traitement a pour fondement juridique votre consentement.
Afin de Vous fournir un support technique et une maintenance pour permettre le bon fonctionnement et la sécurité de notre Site. Cette collecte répond à notre intérêt légitime de vous proposer nos produits et services.

Article 3 : qui sont les destinataires de vos Données personnelles ?

Les Données Personnelles de nos Utilisateurs sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à la Mutuelle du Médecin. Elles seront uniquement communiquées au personnel de la Mutuelle du Médecin, ses mandataires et partenaires contractuels et institutionnels. Habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations,

Article 4 : Le transfert de vos Données personnelles

La Mutuelle du Médecin est soucieuse de la protection de vos Données Personnelles et s’interdit tout transfert de Données en dehors de l’Union Européenne.

Article 5 : Combien de temps conservons Nous vos Données ?

Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, telles qu’édictées par la présente Politique, et ce conformément à la Règlementation et aux lois applicables.

Types de Données personnelles	Durée de conservation
Informations transmises lors d’une demande de devis, d’informations ou de prise de contact	3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée
Informations liées à la prospection commerciale	3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
Informations transmises dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec La Mutuelle du Médecin	Les Données communiquées dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat sont conservées durant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales Pour les Données transmises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, elles sont conservées durant toute la durée de la relation contractuelle, à l’issue de laquelle seules les Données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. En cas de contentieux, ces Données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaire. Pour les Données transmises dans le cadre de la lutte contre la fraude, les Données sont conservées : 6 mois à compter de l’émission des alertes pour les qualifier Les alertes n’ayant reçu aucune qualification à l’issue du délai de 6 mois sont supprimées. En cas d’alerte, pertinente, les Données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les Données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs présumés, les Données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

Types de Données personnelles

Durée de conservation

Informations transmises lors d’une demande de devis, d’informations ou de prise de contact

3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée

Informations liées à la prospection commerciale

3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect

Informations transmises dans le cadre de l’exécution d’un contrat passé avec La Mutuelle du Médecin

Les Données communiquées dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat sont conservées durant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales

Pour les Données transmises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, elles sont conservées durant toute la durée de la relation contractuelle, à l’issue de laquelle seules les Données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. En cas de contentieux, ces Données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaire.

Pour les Données transmises dans le cadre de la lutte contre la fraude, les Données sont conservées :

6 mois à compter de l’émission des alertes pour les qualifier
Les alertes n’ayant reçu aucune qualification à l’issue du délai de 6 mois sont supprimées.
En cas d’alerte, pertinente, les Données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les Données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées de prescription applicables.
Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs présumés, les Données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

Passé ces délais, vos Données Personnelles seront supprimées.

Article 6 : Quels sont les cookies utilisés sur le Site ?

Nous utilisons différents cookies sur le Site pour mesurer l’audience et intégrer des services permettant d’améliorer l’interactivité du Site.
Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel Vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re–connecterez.

Le présent tableau répertorie les différentes catégories de cookies ainsi que les finalités poursuivies par La Mutuelle du Médecin dans leur utilisation.

Catégories de cookies	Durée de conservation	Finalités poursuivies
Strictement nécessaires	13 mois	Cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site (exemptés de consentement). Ces cookies permettent aux services principaux du Site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de votre navigateur mais votre expérience sur le Site risque d’être dégradée.
Fonctionnalités	13 mois	Ces cookies permettent d’améliorer et de personnaliser les fonctionnalités du Site. Ils peuvent être activés par les équipes, ou par des tiers dont les services sont utilisés sur les pages du Site. Si Vous n’acceptez pas ces cookies, une partie ou la totalité de nos services risquent de ne pas fonctionner correctement.
Performances	13 mois	Ces cookies permettent de déterminer le nombre de visites et les sources du trafic, afin de mesurer et d’améliorer les performances de notre Site. Ils aident également à identifier les pages les plus / moins visitées et d’évaluer comment Vous naviguez sur le Site Web. Toutes les informations collectées via ces cookies sont agrégées et anonymisées. Si Vous refusez ces cookies, La Mutuelle du Médecin ne sera pas informé de votre visite.
Formulaire	Le temps de la connexion	Nécessaire pour garder les Données que Vous saisissez sur le formulaire avant son enregistrement.

Article 7 : Quels sont vos droits sur vos Données personnelles collectées ?

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits qui Vous sont octroyés par la Règlementation :

Demander l’accès à vos Données Personnelles ;
Demander la rectification des Données Personnelles inexactes Vous concernant ;
Obtenir l’effacement de vos Données Personnelles ;
Restreindre notre traitement de vos Données Personnelles ;
Retirer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles ;
Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ;
Obtenir une copie de vos Données Personnelles (droit à la portabilité des données) ;
Définir des directives, générales ou particulières, relatives au sort de vos Données à caractère personnel (conservation, effacement, communication, etc.) après votre décès.

Pour exercer ces droits, Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des Données :

Par email à l’adresse suivante : dpo@gpm.fr
Ou par courrier à l’adresse suivante : Groupe Pasteur Mutualité, Délégué à la protection des Données, 1, Boulevard Pasteur – CS 32563 75724 PARIS CEDEX 15

En cas d’absence de réponse de notre part dans les délais ou si cette dernière ne Vous satisfait pas, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

La CNIL est aussi joignable par téléphone au 01 53 73 22 22.

Vous pouvez aussi consulter le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.

Article 8 : Modification de notre Politique

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique, afin de Nous conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
Le cas échéant, Nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiqueront la date à laquelle les modifications ont été apportées.
Lorsque cela s’avère nécessaire, Nous Vous informerons et / ou solliciteront votre accord.
Nous Vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique.
Pour toute question relative à la présente Politique, Vous pouvez Nous contacter en Nous adressant un e–mail à l’adresse suivante : dpo@gpm.fr

Dernière mise à jour le 16/02/2024