Contact

01 70 83 66 66

DU LUNDI AU VENDREDI - 8h30 à 18h

Être rappelé Nous écrire Espace adhérent
<

Pourquoi et comment changer d’assurance emprunteur ?

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

1. La raison la plus évidente est donc de réaliser des économies significatives sur vos cotisations(jusqu’à 60% selon votre profil) mais de bénéficier également d’une meilleure couverture !

2. Dans un contexte de taux bas qui continue à perdurer , l’assurance de prêt peut être plus chère que le cout du crédit lui-même !

3. Le contexte réglementaire favorable est d’autant plus « incitatif » à entamer ces démarches. Vos droits en 5 points :

• Loi Lagarde (2010) : Plus rien ne vous oblige à souscrire l’assurance proposée par la banque sous réserve que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties équivalentes à celle-ci.

• Loi Hamon (2014) : droit de résilier son assurance de prêt à tout moment dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt

• Droit à la comparaison? la FSI ( 2015) : Depuis le 1/10/15, les prêteurs doivent communiquer aux personnes auxquelles ils proposent une assurance emprunteur une Fiche Standardisée d’Information exigeant 11 critères minimaux (+ 4 pour la perte d’emploi).

• Droit à l’oubli (2015) : permission aux personnes ayant été touchées par une pathologie grave ( cancer / Hépatite C) de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur.

• Amendement bourquin (2017) : droit de résilier annuellement son assurance de prêt à date anniversaire du contrat ( sous réserve d’acceptation du prêteur)

 

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous avez souscrit un prêt et avez pris l’assurance de votre banque : Il n’est pas trop tard pour faire des économies !

• Votre nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celle proposée par votre contrat actuel

• Vous devez demander à votre banque son accord pour changer de contrat d’assurance emprunteur (de préférence en recommandé avec AR). Celle-ci a 10 jours ouvrés pour votre répondre (refus/acceptation).

• Une fois l’accord de la banque obtenu, vous pouvez entamer les démarches de résiliation auprès de l’assureur

Votre contrat à – d’1 an : vous avez 12 mois à compter de la signature de votre offre de prêt pour changer et résilier votre assurance. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur en respectant un délai de préavis de 15 jours max avant la date anniversaire.

Téléchargez le modèle de loi Hamon

 

Votre contrat a + d’1 an : vous pouvez résilier votre contrat à date anniversaire. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire.

Télécharger le modèle de lettre de résiliation Bourquin

 

 

A SAVOIR : pouvons-nous résilier une assurance pour un prêt professionnel ?

Les assurances couvrants les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation sont concernées par la faculté de résiliation dans le cadre de la loi Hamon et l’amendement Bourquin.

Néanmoins, Les assurances couvrant des prêts à usage strictement professionnel ne sont pas concernées par ces dispositifs. Les conditions de résiliation de ces types de prêt (s’il y en a) sont précisées dans les conditions générales de votre assurance de prêt en cours .