Responsabilité civile professionnelle

Informations

Il est conseillé aux médecins salariés de s'informer sur les garanties du contrat souscrit par leur employeur et de vérifier que l'assureur de l'établissement ne peut se retourner contre eux après indemnisation de la victime. Il est recommandé de souscrire, au minimum, une assurance responsabilité civile couvrant la faute lourde et la défense pénale.

En partenariat avec PANACEA ASSURANCES SA, un contrat responsabilité civile a été adapté aux médecins salariés qui exercent dans une structure hospitalière.

Garanties

Ce contrat assure la responsabilité civile professionnelle, défense, recours et assistance juridique pour l'exercice hospitalier, les gardes, les astreintes de sécurité et opérationnelle.

Cette garantie couvre aussi l'activité d'enseignement.

Elle peut être étendue à une activité libérale annexe.

Montant des garanties accordées 

GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE
Garanties Montant de garantie* par assuré Montant de garanties* par assuré au cours de la période de garantie subséquente Franchise* par sinistre et par assuré
Garanties Montant de garantie* par assuré Montant de garanties par assuré au cours de la période de garantie subséquente Franchise par sinistre et par assuré
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 8 000 000€ par sinistre et 15 000€ par année d'assurance 8 000 000€ par sinistre et 15 000€ pour toute la période subséquente SANS FRANCHISE
Dont Dommages matériels et immatériels consécutifs 1 000 000€ par sinistre et 2 000 000€ par année d'assurance 1 000 000€ par sinistre et 2 000 000€ pour toute la période subséquente SANS FRANCHISE
Responsabilité civile pollution accidentelle 1 000 000€ par sinistre et par année d'assurance 1 000 000€ par sinistre et pour toute la période subséquente SANS FRANCHISE
Garantie des biens confiés à l'Assuré pour l'exercice de son activité professionnelle 25 000€ par sinistre et par année d'assurance 25 000€ par sinistre et pour toute la période subséquente SANS FRANCHISE
Responsabilité civile pollution accidentelle 750 000€ par sinistre et par année d'assurance 750 000€ par sinistre et pour toute la période subséquente SANS FRANCHISE
Intoxication alimentaire 2 000 000€ par sinistre et par année d'assurance 2 000 000€ par sinistre et 2 000 000€ pour toute la période subséquente SANS FRANCHISE

* Les montants de garanties, de franchise et seuil d'intervention ne sont pas indexés et ne peuvent être modifiés que d'un commun accord entre les parties.

GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
Garanties Montants de garantie* Seuil d'intervention
Garanties Montants de garantie* Seuil d'intervention
Protection juridique vie professionnelle 30 000€ par litige 250€

Etendue territoriale

Cette garantie vous assure:

  • Pour les stages conventionnés effectués dans l'Union Européenne,
  • Pour les missions humanitaires bénévoles n'excédant pas quatre mois dans le monde entier (Hors ETATS-UNIS et CANADA).

L'exercice en Polynésie Française et en Europe n'est donc pas garanti hors le cas des stages conventionnés et des missions humanitaires bénévoles de 4 mois maximum.

 

Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2013.

 

Selon votre mode d'exercice, les renseignements et les devis seront transmis à votre demande.

PANACEA ASSURANCES, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 50.000.000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, siège social : 34, boulevard de Courcelles 75809 PARIS Cedex 17, 507 648 087 RCS Paris.

 







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0800 423 052

(Appel gratuit depuis un poste fixe)

[Picto] Courrier

La Mutuelle du Médecin
31, avenue de l'Opéra
75001 Paris