Responsabilité civile professionnelle

Informations

Il est conseillé aux médecins salariés de s'informer sur les garanties du contrat souscrit par leur employeur et de vérifier que l'assureur de l'établissement ne peut se retourner contre eux après indemnisation de la victime. Il est recommandé de souscrire, au minimum, une assurance responsabilité civile couvrant la faute lourde et la défense pénale.

En partenariat avec PANACEA ASSURANCES SA, un contrat responsabilité civile a été adapté aux médecins salariés qui exercent dans une structure hospitalière.

Garanties

Ce contrat assure la responsabilité civile professionnelle, défense, recours et assistance juridique pour l'exercice hospitalier, les gardes, les astreintes de sécurité et opérationnelle.

Cette garantie couvre aussi l'activité d'enseignement.

Elle peut être étendue à une activité libérale annexe.

Montant des garanties accordées 

GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE
Garanties Montants de garanties* par assuré Franchise* par sinistre et par assuré ou seuil d'intervention
Garanties Montants de garanties* par assuré Franchise* par sinistre et par assuré ou seuil d'intervention
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 8 000 000€ par sinistre et
15 000€ par année d'assurance
SANS FRANCHISE sauf mentions contraires figurant au certificat d'adhésion
Dont Dommages matériels et immatériels consécutifs
(Art. 5)

1 000 000€ par sinistre et
2 000 000€ par année d'assurance

SANS FRANCHISE sauf mentions contraires figurant au certificat d'adhésion
Responsabilité civile produits livrés (Art. 4.2) 1 000 000€ par sinistre et par année d'assurance SANS FRANCHISE
Garantie des biens confiés à l'Assuré pour l'exercice de son activité professionnelle (Art. 5.4) 25 000€ par sinistre et par année d'assurance FRANCHISE de 250 €
Dommages résultant de la disparition ou de la détérioration d'objets confiés par Tiers (Art. 5.2) 10 000 € par sinistre et par année d'assurance SANS FRANCHISE
Responsabilité civile pollution accidentelle (Art. 5.3) 750 000€ par sinistre et par année d'assurance SANS FRANCHISE

* Les montants de garanties, de franchise et seuil d'intervention ne sont pas indexés et ne peuvent être modifiés que d'un commun accord entre les parties.

GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
Garanties Montants de garantie* Seuil d'intervention
Garanties Montants de garantie* Seuil d'intervention
Protection juridique vie professionnelle 30 000€ par litige

250€

Étendue territoriale

Les garanties du présent contrat s'exercent exclusivement en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-Mer et dans la principauté de Monaco.
Elles sont étendues aux États membres de l'Union Européenne, sur déclaration spécifique de l'assuré, au titre de sa articipation à des stages conventionnés.
Elles sont étendues au Monde entier, sur déclaration spécifique de l'Assuré, au titre de sa participation à des missions humanitaires à titre bénévole exclusivement, pour autant que la durée du séjour n'excède pas quatre mois.

Cette extension ne s'applique pas aux conséquences d'actes médicaux ou de soins effectués aux États-Unis et au Canada, que ces actes soient réalisés par l'assuré lui-même ou sous sa direction.

 







[Picto] Téléphone

0800 423 052

(Appel gratuit depuis un poste fixe)

[Picto] Courrier

La Mutuelle du Médecin
34, boulevard de Courcelles
75017 Paris