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Contrats collectifs

Dans le cadre de sa convention avec ORSANE, la Mutuelle du Médecin propose les garanties du contrat collectif ORSANE Santé. Ce contrat est parfaitement adapté aux médecins pour leur personnel salarié, composé d'une gamme de solutions santé souple et rapide à mettre en œuvre, allant de la plus simple à la plus complète, à un tarif mutualisé compétitif.

 

contratCollectif

Obligations légales du contrat collectif

  • Suite à l'Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 et à la loi de sécurisation du marché de l'emploi adoptés en juin 2013, tout salarié devra bénéficier obligatoirement d'une couverture complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016.
  • Cette obligation intéresse tous les salariés, aussi bien ceux qui n'ont pas encore d'assurance complémentaire santé que ceux qui ont déjà un contrat avec ou sans participation de l'employeur.
  • Cette complémentaire santé doit être proposée au travers d'un contrat collectif.
  • L'employeur a le devoir d'informer son personnel.
  • Au terme de la négociation :
  1. Si le contrat est mis en place par accord collectif au sein de l'entreprise, tous les salariés doivent adhérer au contrat collectif de l'entreprise.
  2. Si le contrat est mis en place par Décision Unilatérale de l'Employeur (Formule recommandée), seuls les salariés embauchés après la mise en place du contrat ont l'obligation d'adhérer.
    Le salarié présent dans l'entreprise à la mise en place du contrat n'a pas l'obligation d'adhérer. Il peut garder sa couverture contractée à titre individuel ou la résilier pour bénéficier du contrat collectif proposé. Il aura toutefois probablement intérêt à accepter le contrat collectif qui devrait être moins cher que son contrat individuel et payé pour partie par son employeur. Dans le cas contraire, il devra signer une attestation de refus.
  3. Après la signature du contrat, les garanties seront les mêmes pour tous les salariés. Cependant, chaque salarié pourra améliorer sa couverture en souscrivant à titre personnel une garantie sur-complémentaire. La cotisation de cette garantie est entièrement à la charge de l'adhérent.
  4. Cas particuliers
  • Des dispenses sont limitativement prévues dans l'accord (par exemple pour les salariés déjà couverts par leur conjoint, pour les CDD ou pour les bénéficiaires de la CMU-C).
  • En cas de cessation du contrat de travail, les salariés bénéficient du maintien « à titre gratuit » de la couverture pendant 1 à 12 mois selon la durée du dernier contrat de travail, dans le cadre de l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale selon le principe de la portabilité des droits.

Le calendrier

La date de mise en application est fixée au 1er janvier 2016 au plus tard.

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2015 pour négocier avec vos salariés, c'est-à-dire :

  • choisir le contenu et le niveau des prestations santé : garantie de base et garantie sur-complémentaire.
  • définir le pourcentage de la cotisation pris en charge par l'employeur. Rappelons que l'employeur doit prendre en charge au moins la moitié de la cotisation correspondant aux garanties minimum fixées par décret.
  • A défaut, le régime sera mis en place par Décision Unilatérale de l'Employeur au 1er janvier 2016.

Les conséquences fiscales

L'employeur déduit sa participation à la cotisation versée de son bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel selon l'article 39 du Code Général des Impôts et dans les limites réglementaires.

  • Ces mêmes participations versée au profit des salariés sont exonérées de cotisations sociales sous réserve de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime dans les conditions fixées à l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.
  • La partie de la cotisation prise en charge par l'employeur doit être réintégrée dans l'assiette imposable du salarié.

Les garanties

Le contrat propose une garantie de base 1 que le salarié peut améliorer en choisissant une des deux sur-complémentaires 2 et 3.

Le détail des garanties sera transmis par les conseillers d'ORSANNE à votre demande.

Tarifs et souscription

La Mutuelle du Médecin vous oriente auprès des conseillers d'ORSANE pour accéder à la tarification des garanties.

Pour le contrat de base, la tarification a été établie selon les trois cas suivant :

  • Montant de la cotisation pour une personne seule.
  • Montant de la cotisation pour deux personnes (couple ou famille mono parentale).
  • Montant de la cotisation pour trois personnes ou plus.

Pour les contrats sur complémentaires, les cotisations sont distinctes pour les adultes et les enfants.

Pour plus d'information sur vos obligations légale et conventionnelle, pour connaitre les tarifs et souscrire les contrats, la Mutuelle du Médecin vous oriente vers ORSANE

0800 423 052 (appel gratuit depuis un poste fixe)

 

 







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La Mutuelle du Médecin
34, boulevard de Courcelles
75017 Paris