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Contrats collectifs - Foire aux Questions

Qui est ORSANE ?

Orsane a été créé par GPM, Groupe Pasteur Mutualité et la MNH, Mutuelle Nationale des Hospitaliers, pour proposer des contrats collectifs santé et prévoyance aux salariés, dans le respect des obligations légales et conventionnelles.

GPM : Acteur majeur auprès des libéraux de santé et des praticiens hospitaliers, GPM protège aujourd'hui 170 000 personnes.

MNH : Leader de la protection des populations paramédicales et administratives du secteur sanitaire et social public, la MNH protège plus de 1,1 million de personnes. Depuis une quinzaine d'année, elle assure aussi la protection santé et prévoyance collective des établissements privés.

Les contrats sont co-assurés par MNH et MNH Prévoyance, mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et par GPM Assurances SA, entreprise d'assurance régie par le Code des assurances.

ORSANE, SAS de courtage, Tour de LYON-185 rue de Bercy - 75012 PARIS - Capital social de 20 000 euros - immatriculée au RS de PARIS sous le n°802 477 430 et immatriculée à l'Orias sous le n°14004453.

L'employeur a-t-il le choix de l'organisme assureur dans le cadre de l'ANI ?

Oui, mais sous condition.

Dans le cadre l'Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 et de la loi de sécurisation du marché de l'emploi adoptés en juin 2013, la branche professionnelle des salariés des cabinets médicaux peut recommander d'ici le 31 décembre 2015, un organisme assureur avec lequel elle aurait négocié un contrat pour les entreprises de la branche.

Cependant, l'employeur a la possibilité de choisir un organisme différent de celui recommandé, si les garanties et les cotisations sont plus avantageuses que le minimum requis par la branche.

Quels sont les salariés intéressés ?

Cette obligation intéresse tous les salariés, ceux qui n'ont pas encore d'assurance complémentaire santé comme ceux qui ont déjà un contrat à titre personnel avec ou sans participation de l'employeur.

Quel type d'assurances doit-on proposer aux salariés ?

Cette complémentaire santé doit être proposée au travers d'un Contrat Collectif Complémentaire Santé Obligatoire.

La Mutuelle du Médecin met à disposition par l'intermédiaire de MÉDICAB Santé, les 3 groupes de garanties complémentaires ORSANE Santé.

Le groupe 1 correspond au groupe obligatoire. Les groupes 2 et 3 sont des contrats sur-complémentaires dont les cotisations sont à la charge de l'employé.

Comment mettre en place un Contrat Collectif Obligatoire ?

La mise en place de ce type de contrat au sein de l'entreprise peut se faire selon l'un des 3 modes suivants :

  • Négociation collective,
  • Accord approuvé par référendum au sein de l'entreprise (ou de l'établissement),
  • Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) constatée par un écrit remis à chaque salarié.

Dans les deux premiers cas, des procédures particulières sont prévues alors qu'en cas de DUE, l'employeur décidant seul, les formalités sont simplifiées et la mise en œuvre rapide. N'ayant pas nécessité de négociation, le contrat ne s'applique de manière obligatoire qu'aux nouveaux salariés. L'acte juridique instituant la couverture doit prendre la forme d'un écrit remis à chaque salarié concerné.

Pour simplifier la procédure, nous recommandons la mise en place d'un Contrat Collectif Complémentaire Santé Obligatoire par Décision Unilatérale de l'Employeur.

Dans le cadre de ce contrat, l'employeur doit justifier que la catégorie retenue répond aux exigences de l'article R 242-1-2 du Code de la Sécurité sociale, et respecte le principe d'égalité de traitement entre salariés.

Le salarié a-t-il l'obligation d'adhérer au contrat proposé par son employeur ?

Oui, si le contrat est mis en place par accord collectif au sein de l'entreprise, tous les salariés doivent adhérer au contrat collectif de l'entreprise, sauf cas particulier de dispense.

Oui, si le contrat est mis en place par décision unilatérale de l'employeur mais alors seuls les salariés embauchés après la mise en place du contrat ont l'obligation d'adhérer.

Le salarié présent dans l'entreprise à la mise en place du contrat n'a pas l'obligation d'adhérer. Il peut garder sa couverture contractée à titre individuel ou la résilier pour bénéficier du contrat collectif proposé. Il aura toutefois probablement intérêt à accepter le contrat collectif qui devrait être moins cher que son contrat individuel et payé pour partie par son employeur. Dans le cas contraire, il devra signer une attestation de refus.

Non, pour ceux qui ont une dispense limitativement prévus dans l'accord (par exemple pour les salariés déjà couverts par leur conjoint ou les CDD).

J'emploie une secrétaire qui a déjà souscrit une complémentaire santé à titre personnel.

Vous n'avez aucune obligation à lui imposer la complémentaire de votre choix jusqu'à l'échéance annuelle de son contrat individuel ou dans le cas de dispense d'une DUE pour les salarié déjà en poste.

Par contre vous devez l'informer des avantages et des inconvénients du contrat collectif : prise en charge par vous-même d'au moins la moitié de sa cotisation et cotisation en général moins élevée. Vous devez aussi lui faire signer une attestation de refus.

Mon assistante est prise en charge par la complémentaire de son conjoint.

Il s'agit d'un cas de dispense d'affiliation si le contrat du conjoint a prévu une adhésion obligatoire des ayant droits.

Le salarié peut-il améliorer sa couverture santé ?

Oui, le salarié peut souscrire de son coté une garantie sur-complémentaire. La cotisation de la sur- complémentaire sera entièrement à sa charge.

Des garanties sur-complémentaires sont proposées par ORSANNE en compléments des garanties de base.

Comment est calculé le montant de la cotisation ?

Orsane propose 3 solutions en fonction de la composition familiale des salariés à assurer.

Pour le contrat de base, la tarification a été établie selon les trois cas suivant :

  • Montant de la cotisation pour une personne seule.
  • Montant de la cotisation pour deux personnes (couple ou famille mono parentale).
  • Montant de la cotisation pour trois personnes ou plus.

Pour les contrats sur complémentaires, les cotisations sont distinctes pour les adultes et les enfants.

Quelles sont les conséquences financières et fiscales pour l'employeur ?

La moitié au moins de la cotisation de votre employé est à votre  charge.

Vous pouvez déduire les cotisations versées de votre bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel selon l'article 39 du Code Général des Impôts et dans les limites réglementaires.

Ces mêmes cotisations versées au profit des salariés sont exonérées de cotisations sociales sous réserve de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime dans les conditions fixées à l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.

Quelles sont les conséquences fiscales pour le salarié ?

La partie de la cotisation prise en charge par l'employeur doit être réintégrée dans l'assiette imposable du salarié.

Quels sont les droits du salarié en cas de « cessation du contrat de travail » ?

Les salariés bénéficient du maintien « à titre gratuit » de la couverture en cas de cessation du contrat de travail dans le cadre de l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale dans le cadre de la portabilité des droits.

Qu'est-ce que la portabilité des droits ?

La portabilité des droits est un principe de la loi de sécurisation du 14 juin 2013 pour assurer le maintien des garanties santé et prévoyance collectives des salariés lorsque le contrat de travail est rompu.

Obligations :

  • Avoir bénéficié d'une complémentaire santé collective auprès du précédent employeur,
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde,
  • Être indemnisé par l'assurance chômage.

Ce dispositif s'applique aux ayants-droit protégés par le contrat au moment de sa rupture ainsi que ceux déclarés durant la période de maintien.

Durée :

De 1 à 12 mois en fonction de la durée de l'emploi précédant.

La portabilité prend effet dès le jour de rupture effective du contrat de travail et prend fin dès que la salarié retrouve un emploi ou en cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Quelle couverture santé pour les retraités ?

Pour les anciens salariés et les retraités, une garantie individuelle offrant des prestations identiques à celle du contrat collectif à adhésion obligatoire est prévue pour une cotisation qui ne dépassera pas 50% de la cotisation du contrat collectif.

 







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